# Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (2025) A thematic map of the Atlas of Switzerland, the national atlas published by ETH Zurich. The map is drawn in the browser; this file describes it and lists its variants and links, but not the data values shown on the map. - Map: https://atlasderschweiz.ch/fr/theme/initiative-populaire-pour-une-politique-climatique-sociale-financee-de-maniere-juste-fiscalement-initiative-pour-lavenir-2025/ - Short title: Initiative sur l'impôt sur les successions (2025) - Map id: 1150 - Categories: État et Politique › Votations › Politique financière et fiscale - Keywords: héritage, Impôts, Votations - Published: 2025-12-04 - Last revised: 2025-12-04 - Content language: French - Other languages: [Deutsch](https://atlasderschweiz.ch/de/thema/volksinitiative-fuer-eine-soziale-klimapolitik-steuerlich-gerecht-finanziert-initiative-fuer-eine-zukunft-2025.md), [Italiano](https://atlasderschweiz.ch/it/tema/iniziativa-popolare-per-una-politica-climatica-sociale-finanziata-in-modo-fiscalmente-equo-iniziativa-per-il-futuro-2025.md), [English](https://atlasderschweiz.ch/en/theme/popular-initiative-for-a-social-climate-policy-financed-in-a-fiscally-just-manner-initiative-for-the-future-2025.md) ## Description ### Contexte La Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050, comme en a décidé le peuple. La Confédération dispose aujourd’hui de quelque 2 milliards de francs par an pour financer des mesures qui contribuent à cet objectif. Ces fonds proviennent surtout de taxes liées à la consommation sur les combustibles, les carburants et l’électricité. ### L’initiative L’initiative demande que davantage de moyens soient consacrés à la politique climatique, et qu’ils proviennent d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Aujourd’hui, seuls les cantons et les communes prévoient un tel impôt. La Confédération prélèverait en plus un impôt de 50 % sur les successions et les donations d’une personne, les 50 premiers millions de francs n’étant pas imposés. Deux tiers des recettes reviendraient à la Confédération, un tiers aux cantons. Selon le texte de l’initiative, les recettes dégagées par ce nouvel impôt devront être utilisées «pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif». ### Contenu de l'initiative *Un impôt fédéral sur les successions et les donations* L’initiative demande qu’un impôt sur les successions et les donations soit instauré au niveau fédéral. Si la somme de la succession et des donations d’une personne dépasse 50 millions de francs, la Confédération prélèvera un impôt de 50 % sur la part excédant ce montant. *Affectation des recettes fiscales* Le produit du nouvel impôt fédéral sera réparti à hauteur de deux tiers pour la Confédération et d’un tiers pour les cantons. Selon le texte de l’initiative, il devra obligatoirement être utilisé «pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif». Il reviendra à la Confédération et aux cantons de déterminer l’affectation concrète de ces recettes. *Aucune exception* L’initiative exige l’«exhaustivité de l’imposition». Elle ne prévoit aucune exception, ni pour le conjoint survivant ou les descendants, ni pour les libéralités faites aux pouvoirs publics ou aux organisations d’utilité publique. Aucun allège¬ment fiscal ne sera non plus accordé pour les fortunes liées à des entreprises. *Des mesures contre l’évitement fiscal* Afin qu’il ne soit pas possible d’éviter l’impôt, par exemple en quittant la Suisse, l’initiative exige de la Confédération qu’elle prenne des mesures, sans toutefois en préciser la nature. *Début de l’imposition* Les successions et les donations seront imposées dès l’acceptation de l’initiative. Ainsi, si une personne décède le jour même de l’acceptation de l’initiative, sa succession et ses donations seront soumises au nouvel impôt fédéral. Les mesures visant à empêcher l’évitement fiscal, par exemple les départs de Suisse, ne produiront toutefois leurs effets qu’à partir de l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, soit, selon l’initiative, au plus tard trois ans après l’acceptation par le peuple et les cantons. ### Résultats Le projet a été rejeté par le peuple et les cantons. Participation: 42.95 % Pourcentage de oui: 21.72 % ## Sources - Federal Chancellery (2025): [Erläuterungen des Bundesrates zu den Abstimmungen vom 30.09.2025](https://www.admin.ch/dam/gov/de/Dokumentation/Abstimmungen/novembre2025/Erlaeuterungen_November-2025_de.pdf.download.pdf/Erlaeuterungen_November-2025_de.pdf) ## Data sources - Atlas of Switzerland: [Administrative Einheiten 1:500.000 (Gemeinden, Bezirke, Kantone)](http://www.atlasderschweiz.ch/) - FSO (2025): [Abstimmung vom 30. November 2025](https://www.bfs.admin.ch/bfs/de/home/statistiken/politik/abstimmungen/jahr-2025/2025-11-30.html). BFS/OFS/UST/FSO - swisstopo (2021): [Gemeindegrenzen GG25](https://shop.swisstopo.admin.ch/de/products/landscape/boundaries3D) - Swisstopo (2025): [swissBOUNDARIES3D](https://www.swisstopo.admin.ch/de/landschaftsmodell-swissboundaries3d) - swisstopo [J160089] (2010): [Landeskarte 1:500.000](https://shop.swisstopo.admin.ch/de/products/maps/national/lk500) ## Data owners - [Office fédéral de la statistique (OFS)](https://www.bfs.admin.ch/) - [Office fédéral de topographie (swisstopo)](http://www.swisstopo.admin.ch/) - [Atlas de la Suisse (AdS)](http://www.atlasderschweiz.ch/) ## Citation The terms of use ask to name the Atlas of Switzerland and the data owners, and to keep the source references in exports, screenshots and embeds. Cite the map as: > Atlas de la Suisse (2025): Initiative populaire «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)» (2025). ETH Zürich. Données cartographiques © OFS, swisstopo, AdS. https://atlasderschweiz.ch/fr/theme/initiative-populaire-pour-une-politique-climatique-sociale-financee-de-maniere-juste-fiscalement-initiative-pour-lavenir-2025/ ## Variants The map has 2 variants. Levels: spatial unit → time. The `u` value of a variant selects it in the links below. - Cantons - 2025: `u=BBMAAwAA` (default) - Communes - 2025: `u=BBMABQAA` ## Links Replace `{u}` with the `u` value of a variant above, or leave out `u={u}` for the default variant. The map opens at its full extent; a link cannot set the map position. - Map: https://atlasderschweiz.ch/fr/theme/initiative-populaire-pour-une-politique-climatique-sociale-financee-de-maniere-juste-fiscalement-initiative-pour-lavenir-2025/?u={u} - Short link, stays valid when the title changes: https://atlasderschweiz.ch/fr/t/1150/?u={u} - Side by side with another map: https://atlasderschweiz.ch/fr/comparaison/?lt=1150&lu={u}&rt={id of the other map}&ru={u of the other map, or leave out} Embed in another website (allowed by the terms of use, as long as the source references stay visible): ```html ``` In the embed URL, `dm` sets what is shown: `e` the map with its title bar (default), `p` also the values of an object clicked on the map, `m` only the map with a button that opens it in the atlas. `ig=1` (default) lets the map react to scrolling and dragging only after a click into it, `ig=0` right away. The size can be changed in `style`. ## Related maps - [Référendum «Loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre» (2021)](https://atlasderschweiz.ch/fr/theme/referendum-loi-federale-sur-la-reduction-des-emissions-de-gaz-a-effet-de-serre-2021.md) (id 943) - [Rendement de l'impôt fédéral direct des personnes physiques](https://atlasderschweiz.ch/fr/theme/rendement-de-limpot-federal-direct-des-personnes-physiques.md) (id 948, former edition, desktop atlas only) For the use and citation of maps and data, see the [terms of use](https://atlasderschweiz.ch/fr/conditions-d-utilisation/).