Loi sur le marché de l’électricité (LME)
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Initiative populaire «Pour des naturalisations démocratiques»
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Arrêté fédéral sur l’Espace économique européen (EEE)
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Loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
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Loi sur le travail (heures d’ouverture des commerces dans les centres de transports publics
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Initiative populaire «Contre la construction des minarets nouveaux»
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