Initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti» Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Initiative «Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire» Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Arrêté fédéral sur l’Espace économique européen (EEE) Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux entreprises Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’introduction de données biométriques enregistrées électroniquement dans le passeport suisse Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
