Code pénal et code pénal militaire : interdiction de la discrimination raciale Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux entreprises Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Retraite à la carte dès 62 pour les femmes et les hommes Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
