Code pénal et code pénal militaire : interdiction de la discrimination raciale Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux entreprises Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage» Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Initiative populaire «Contre l’immigration de masse» Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Loi fédérale sur l’introduction de données biométriques enregistrées électroniquement dans le passeport suisse Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse ISOS Friday 8 April 2022 / adsadmin / Pas de commentaire
