Le projet

L’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Europe des Quinze doit être étendu, de manière graduelle et contrôlée, aux dix nouveaux Etats membres de l’UE. La Suisse et l’UE ont donc négocié un protocole additionnel à cet effet. Le Conseil fédéral et le Parlement proposent d’améliorer simultanément les mesures d’accompagnement afin de lutter plus efficacement contre les salaires au rabais et les conditions de travail abusives.

L’Union européenne est notre premier partenaire commercial, aussi l’accès au marché communautaire est-il vital pour nos entreprises. Les Accords bilatéraux I de 1999, acceptés à une large majorité par le peuple, sont déterminants à cet égard. Ils ont d’ores et déjà démontré leur efficacité.

Lors de l’élargissement de l’UE le 1er mai 2004, les Accords bilatéraux ont été automatiquement étendus à ses dix nouveaux membres, à l’exception de l’accord sur la libre circulation des personnes. Celui-ci règle les conditions auxquelles les ressortissants communautaires peuvent s’établir et travailler en Suisse et, réciproquement, les citoyens suisses dans l’Union européenne.

La mise en oeuvre graduelle et contrôlée de la libre circulation des personnes a déjà fait l’objet d’un accord avec les Quinze. S’agissant de son extension aux dix nouveaux membres de l’UE, le Conseil fédéral a convenu des délais transitoires plus longs et des restrictions plus rigoureuses en matière d’immigration. Les mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et social seront encore améliorées afin de mieux protéger les travailleurs contre les salaires au rabais et les conditions de travail abusives. Elles protègeront également nos entreprises de toute discrimination (égalité de traitement).

Quatre comités ont demandé le référendum contre l’extension de la libre circulation. Ils redoutent une immigration massive, qui entraînerait dans son sillage une aggravation du travail au noir, l’augmentation du chômage et le renforcement d’une concurrence étrangère qui fait pression sur les salaires.

Résultats

Le projet a été accepté.

Participation: 54.5%
Pourcentage de oui: 56.0%