Code pénal et code pénal militaire: interdiction de la discrimination raciale (1994
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Le projet d'interdiction de la discrimination raciale (loi contre le racisme) a fait l'objet d'un référendum lancé par certains milieux de droite, qui y voyaient une menace pour la liberté d'expression. La loi contre le racisme punit toute discrimination en raison de la race, de l'ethnie ou de la religion. Son acceptation a permis au Conseil fédéral de ratifier la Convention de l'ONU sur l'élimination de la discrimination raciale.
Le projet a été accepté.
Participation: 45.9%
Votes favorables: 54.6%
Sources de texte
- FSO (2004): Vote Statistics
Sources de données
- Atlas of Switzerland (2010): Basiskarte 1:500.000
- Atlas of Switzerland: Administrative Einheiten 1:500.000 (Gemeinden, Bezirke, Kantone)
- FSO (2019): Volksabstimmungen (Ergebnisse Ebene Gemeinde seit 1981)
- swisstopo [J160089] (2010): Gemeindegrenzen GG25
- swisstopo [J160089] (2010): Landeskarte 1:500.000
Propriétaires de données: Office fédéral de la statistique (OFS), Office fédéral de topographie (swisstopo), Chancellerie fédérale, Atlas de la Suisse (AdS)
Date de publication:
Date de dernière mise à jour: