Le projet prévoit d'augmenter les taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'assurance-invalidité (AI) pendant sept ans (2011-2017). Comme ce financement supplémentaire est lié à une modification de la Constitution, il doit être approuvé par une majorité du peuple et des cantons.

L’assurance-invalidité (AI) est une institution essentielle pour notre société, car elle vient en aide aux personnes qui ne peuvent plus subvenir à leurs besoins pour des raisons de santé. Toutefois, ses dépenses ont fortement augmenté ces dernières années et, depuis 1993, ne sont plus couvertes par les recettes. L’AI est dès lors confrontée à une dette de 13 milliards de francs, qui augmente au rythme de ses déficits, à savoir de 1,4 milliard de francs par an.

Comme l’AI se trouve menacée dans son existence, il faut mettre rapidement un coup d’arrêt à son déficit annuel et briser la spirale de l’endettement. Pour ce faire, le projet soumis au vote prévoit un relèvement temporaire des taux de la TVA, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017, qui apportera les recettes nécessaires.

Le Parlement et le Conseil fédéral ont mis en place un plan d’assainissement de l’AI. La première étape, constituée par la 5e révision, a déjà permis de stabiliser le déficit annuel. La deuxième étape, soit le financement additionnel, permettra de l’éponger temporairement. Enfin, pendant cette phase de transition, la troisième étape sera mise en oeuvre au moyen de nouvelles mesures d’assainissement socialement supportables, en vue d’équilibrer durablement les comptes de l’AI.

Le déficit de l’AI est couvert par l’AVS, qui puise 1,4 milliard de francs par an dans sa fortune pour venir en aide à l’AI. Les liquidités dont l’AVS a besoin pour garantir le paiement de ses rentes ne cessent donc de diminuer. Si le projet soumis au vote est accepté, les deux assurances seront séparées financièrement, ce qui contribuera à garantir le versement des rentes AVS.

Le projet a été accepté par le peuple et les cantons.

Participation: 41.0%
Pourcentage de oui: 54.6%