Contexte

Jusqu’en 2015, principalement dans les zones urbaines, les logements libres se sont raréfiés. Jusqu’en 2016, les loyers ont aussi augmenté. Ces deux tendances étaient liées à la prospérité économique et à la forte croissance démographique.

Le projet

L’initiative demande à la Confédération et aux cantons de soutenir davantage l’offre de logements à loyer modéré. Elle impose qu’au moins 10 % des nouveaux logements construits dans l’ensemble du pays appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, lesquels sont le plus souvent des coopératives d’habitation. Pour favoriser la construction de ce type de logements, les cantons et les communes devraient pouvoir introduire un droit de préemption en leur faveur. Ils recevraient en outre un tel droit pour les biens-fonds appartenant à la Confédération ou aux entreprises qui lui sont liées. Enfin, l’initiative entend empêcher que des subventions visant les assainissements énergétiques n’aboutissent à des projets luxueux et à une augmentation disproportionnée des loyers. Le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l’initiative. Le Parlement a cependant décidé d’allouer un nouveau crédit au fonds de roulement qui octroie des prêts en faveur de la construction de logements d’utilité publique. Le fonds ne sera toutefois réalimenté que si l’initiative est rejetée.

Résultats

Le projet a été rejeté par le peuple et les cantons.

Participation: 41.7%
Pourcentage de oui: 42.9%