Contexte

En Suisse, les paiements se font de plus en plus souvent sans espèces, par exemple au moyen de cartes de débit ou de crédit, ou d’applications de paiement. Pourtant, la plupart des gens souhaitent que l’argent liquide reste un moyen de paiement. Aujourd’hui, la loi prévoit que la Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire et que le franc est la monnaie suisse.

L’initiative

L’initiative vise à inscrire dans la Constitution la disponibilité de l’argent liquide et le franc comme monnaie suisse. Pour cela, elle demande deux choses : d’une part que la Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, d’autre part que tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie soit soumis au vote du peuple et des cantons.

Le contre-projet

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent aussi inscrire dans la Constitution des dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et au franc. Ils rejettent toutefois la formulation de l’initiative, raison pour laquelle ils lui opposent un contre-projet qui repose sur les formulations figurant dans des lois en vigueur.

Initiative et contre-projet

Ni l’initiative populaire ni le contre-projet n’auraient de conséquences pratiques. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. Les deux projets visent à faire en sorte que les dispositions relatives à l’approvisionnement en numéraire et à la monnaie suisse ne puissent être modifiées, en raison de leur inscription dans la Constitution, que par une votation populaire réunissant la majorité du peuple et celle des cantons.

Contenu de l'initiative et du contre-projet

Contexte

En Suisse, les gens paient de plus en plus rarement en espèces, c’est-à-dire avec des pièces et des billets. C’est ce que montrent notamment les enquêtes que la Banque nationale suisse (BNS) mène régulièrement sur les habitudes de paiement de la population. Il y a dix ans, les paiements au quotidien s’effectuaient encore majoritairement en espèces, alors qu’aujourd’hui ce sont principalement les cartes de débit ou de crédit et les applications de paiement qui sont utilisées. L’argent liquide n’en reste pas moins très prisé : la dernière enquête de la BNS, réalisée en 2024, révèle que l’écrasante majorité de la population (95 %) est favorable au maintien de l’argent liquide comme moyen de paiement.

Objectifs de l’initiative

Les auteurs de l’initiative veulent empêcher que pièces et billets soient abolis ou supplantés. Ils veulent par ailleurs garantir que le franc reste la monnaie suisse et qu’il ne soit pas possible de le remplacer au moyen d’une simple modification de loi. C’est pourquoi ils demandent l’inscription de dispositions spécifiques dans la Constitution.

Ce que demande l’initiative

L’initiative demande deux nouvelles dispositions constitutionnelles : premièrement, la Confédération doit veiller à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, l’initiative ne précisant toutefois pas quelle quantité d’argent liquide est considérée comme suffisante ; deuxièmement, tout projet de remplacement du franc suisse par une autre monnaie doit être soumis au vote du peuple et des cantons.

Ce que propose le contre-projet

Le contre-projet vise lui aussi à inscrire dans la Constitution la garantie de l’approvisionnement en numéraire et le franc comme monnaie suisse. Il prévoit pour cela le transfert dans la Constitution, sans modifications majeures, de deux dispositions de loi existantes prévoyant que la BNS assure l’approvisionnement en numéraire et que la monnaie suisse est le franc.

Qu’est-ce qui différencie l’initiative du contre-projet ?

Alors que l’initiative propose de nouvelles formulations, le contre-projet reprend presque intégralement le libellé de dispositions de loi existantes. Il prévoit que la BNS continue d’assurer l’approvisionnement en numéraire, tandis que selon l’initiative cette tâche doit incomber à la Confédération.

Les effets de l’initiative et du contre-projet

Des modifications plus difficiles à effectuer

Aujourd’hui, la loi prévoit que l’approvisionnement en numéraire doit être assuré et que le franc est la monnaie suisse. Si l’initiative ou le contre-projet devait entrer en vigueur, ces deux règles figureraient dans la Constitution, ce qui aurait avant tout un effet symbolique : cela soulignerait l’importance de l’argent liquide et du franc comme monnaie suisse. De plus, ces deux règles ne pourraient être modifiées que si la majorité des votants et celle des cantons approuvaient leur modification lors d’une votation populaire (majorités du peuple et des cantons).

Pas de conséquences pratiques

Ni l’initiative ni le contre-projet n’entraîneraient de changements dans la vie quotidienne. Ils n’engendreraient ni nouvelles tâches ni coûts supplémentaires. La BNS remplit déjà le mandat consistant à assurer l’approvisionnement en numéraire en Suisse. Le franc est lui aussi déjà inscrit dans la loi en tant que monnaie suisse. Ni l’initiative ni le contre-projet n’instaureraient un droit de payer en espèces ou une obligation d’accepter des espèces.

Résultats

L'initiative a été rejetée. Le contre-projet a été accepté.

Participation: 55.4 %
Pourcentage de oui pour l’initiative: 45.6 %
Pourcentage de oui pour le contre-projet: 73.4 %