Contexte

Fin 2025, la Suisse comptait environ 9.1 millions d’habitants. Depuis l’instauration de la libre circulation des personnes en 2002, la population a augmenté d’environ 1.7 million de personnes, principalement en raison de l’immigration. Le nombre d’immigrants dépend surtout du marché du travail. Lorsque l’économie se porte bien, la main-d’oeuvre disponible en Suisse n’est pas suffisante. C’est pourquoi non seulement les entreprises, mais aussi des établissements publics comme les hôpitaux et les EMS, se tournent souvent vers l’UE pour trouver du personnel qualifié.

L’initiative

L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» veut limiter la population résidante permanente : la limite de 10 millions d’habitants ne doit pas être franchie avant 2050. Si le seuil de 9.5 millions est dépassé d’ici là, le Conseil fédéral et le Parlement devront prendre des mesures, notamment en matière d’asile et de regroupement familial. Le Conseil fédéral devra en outre invoquer ou négocier des clauses d’exception ou de sauvegarde dans les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique. Si la limite de 10 millions est dépassée, la Suisse devra dénoncer ces accords, y compris, après deux ans, l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes. Les autres accords bilatéraux I seraient alors aussi caducs. La participation de la Suisse aux accords Schengen et Dublin de l’UE et, par conséquent, la coopération étroite en matière d’asile et de sécurité seraient également remises en question.

Contenu de l'initiative

Contexte

Évolution démographique

Fin 2025, 9.1 millions de personnes vivaient de manière permanente en Suisse. Depuis l’instauration de la libre circulation des personnes en 2002, la population a augmenté d’environ 1.7 million de personnes, 80 % de cette augmentation étant due à l’immigration, en particulier des États de l’UE/AELE1. L’économie, la société et les assurances sociales bénéficient de l’immigration, mais une croissance démographique rapide présente aussi des défis.

Économie et société

Le nombre d’immigrants dépend surtout du marché du travail en Suisse. Lorsque l’économie se porte bien, les entreprises ne trouvent pas assez de main-d’oeuvre dans le pays. Elles recrutent donc aussi à l’étranger, en particulier dans l’espace UE/AELE. Grâce à la libre circulation des personnes dans cet espace, les entreprises privées et publiques, comme les hôpitaux et les EMS, peuvent recruter du personnel étranger rapidement et facilement. Cette ressource ne saurait être sous-estimée. En effet, la performance économique de la Suisse par habitant a augmenté de 24% depuis 2002, notamment grâce à la libre circulation des personnes.

Assurances sociales

Dans l’ensemble, les travailleurs étrangers contribuent plus au financement des assurances sociales qu’ils ne bénéficient de prestations. Ils perçoivent certes plus de prestations de l’assurance-chômage (AC) qu’ils ne paient de cotisations, mais ils versent nettement plus de cotisations à l’AVS, à l’AI et aux allocations pour perte de gain (APG) qu’ils ne perçoivent de prestations.

Besoin de main-d’oeuvre étrangère

Les entreprises et les établissements publics, comme les hôpitaux et les EMS, continueront de dépendre de l’étranger pour trouver de la main-d’oeuvre. Aujourd’hui déjà, plus de personnes partent à la retraite qu’il n’en arrive sur le marché du travail4. En outre, la prise en charge des personnes âgées nécessitera toujours plus de ressources.

Défis liés à la croissance démographique

La croissance démographique fait augmenter la demande de logements. Le Conseil fédéral y répond en encourageant la construction de logements abordables. Il relève en outre les défis liés à l’aménagement du territoire, aux transports, à l’énergie et à l’environnement à l’aide de nombreuses mesures, notamment en développant les réseaux routier et ferroviaire et en renforçant la protection de l’environnement.

Ce que veut l’initiative

10 millions d’habitants au maximum d’ici 2050

L’initiative «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)» veut limiter la population résidante permanente : le seuil de 10 millions d’habitants ne doit pas être franchi avant 2050. Avec cette limite, les auteurs de l’initiative souhaitent protéger l’environnement et garantir la conservation durable des ressources naturelles et le bon fonctionnement des infrastructures, du système de santé et des assurances sociales. Si l’initiative est acceptée, la Confédération et les cantons devront prendre des mesures, notamment en cas de dépassement de certains seuils.

Mesures à 9.5 millions d’habitants

Si, avant 2050, la population résidante permanente dépasse la limite de 9,5 millions de personnes, l’initiative prévoit les mesures suivantes.

• Le Conseil fédéral et le Parlement prennent des mesures, notamment en matière d’asile et de regroupement familial. Leur nature exacte n’est pas précisée dans l’initiative.
• Les personnes admises à titre provisoire ne peuvent plus obtenir d’autorisation de séjour ou d’établissement ni aucun autre droit de rester. Elles ne peuvent en outre plus se faire naturaliser.
• Le Conseil fédéral doit invoquer ou négocier des clauses d’exception ou de sauvegarde dans les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique, ou renégocier ces accords. Cette mesure pourrait toucher par exemple l’accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes, la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention de Genève sur les réfugiés ou la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.

D’après les projections de la Confédération, le seuil de 9.5 millions devrait être atteint en 2031.

Mesures à 10 millions d’habitants

Si la population résidante permanente dépasse 10 millions de personnes, l’initiative prévoit les mesures suivantes.

• Le Conseil fédéral et le Parlement prennent toutes les mesures disponibles pour repasser sous la barre des 10 millions.
• Les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique doivent être dénoncés dès que possible.

À partir de 2050, le Conseil fédéral pourra rehausser la limite de 10 millions en fonction de l’accroissement naturel (naissances).

Dénonciation de la libre circulation des personnes

Si, deux ans après avoir été dépassée pour la première fois, la limite de 10 millions n’est toujours pas respectée, l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE doit être dénoncé. La Suisse pourrait éviter cette mesure si, dans l’intervalle, elle parvient à invoquer ou négocier des clauses d’exception ou de sauvegarde permettant de ramener la population à 10 millions.

Conséquences de l’initiative

Difficultés sur le marché du travail

Si la Suisse limite sa population à 10 millions d’habitants, il sera difficile pour les entreprises privées et publiques de recruter le personnel dont elles ont besoin. L’économie et les établissements publics, comme les hôpitaux et les EMS, manqueront de main-d’oeuvre. La dénonciation de l’accord sur la libre circulation compliquera le recrutement de ressortissants de l’UE/AELE. Il sera aussi plus difficile pour les Suisses de travailler dans l’UE/AELE.

Fin des accords bilatéraux

L’accord sur la libre circulation des personnes est lié aux autres accords bilatéraux I. Sa dénonciation entraînera automatiquement l’abrogation de ces autres accords, qui concernent la suppression des obstacles au commerce, les transports terrestre et aérien, l’agriculture et les marchés publics. Pour les entreprises et les agriculteurs, le commerce avec l’UE deviendra plus coûteux et plus compliqué. Des études montrent que la fin des accords bilatéraux I ferait perdre des milliards à l’économie suisse et réduirait le pouvoir d’achat de la population.

Fin de Schengen/Dublin

La dénonciation de la libre circulation des personnes compromettra également la participation de la Suisse aux accords Schengen et Dublin de l’UE, ce qui aura des conséquences considérables pour le domaine de l’asile et pour la sûreté intérieure de la Suisse.

• Contrairement à aujourd’hui, la Suisse devra ouvrir des procédures d’asile pour des personnes ayant déjà déposé une demande dans l’UE. Elle ne pourra plus transférer ces requérants vers d’autres pays européens. De plus, ceux qui sont déboutés dans un pays de l’UE pourront déposer une nouvelle demande en Suisse, ce qui fera probablement augmenter le nombre de procédures à traiter.
• Les autorités de police et de surveillance des frontières suisses n’auront plus accès aux bases de données européennes en matière de sécurité et de recherche, qui sont aujourd’hui des instruments clés de la sûreté intérieure.

Dans le domaine de l’asile, de la sûreté intérieure et de la surveillance des frontières, il faudra s’attendre à une charge de travail accrue et à des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an.

Affaiblissement des droits de l’homme

Si elle renégocie ou dénonce des accords relatifs à la protection des droits de l’homme, la Suisse risque de rompre avec sa tradition humanitaire et de s’isoler sur la scène internationale. Sa réputation dans le monde pourrait être compromise et sa crédibilité remise en question.

Resultats

L'initiative a été rejetée.

Participation: 58.86 %
Pourcentage de oui: 45.21 %