Contexte

La Suisse doit ramener ses émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050, comme en a décidé le peuple. La Confédération dispose aujourd’hui de quelque 2 milliards de francs par an pour financer des mesures qui contribuent à cet objectif. Ces fonds proviennent surtout de taxes liées à la consommation sur les combustibles, les carburants et l’électricité.

L’initiative

L’initiative demande que davantage de moyens soient consacrés à la politique climatique, et qu’ils proviennent d’un impôt fédéral sur les successions et les donations. Aujourd’hui, seuls les cantons et les communes prévoient un tel impôt. La Confédération prélèverait en plus un impôt de 50 % sur les successions et les donations d’une personne, les 50 premiers millions de francs n’étant pas imposés. Deux tiers des recettes reviendraient à la Confédération, un tiers aux cantons. Selon le texte de l’initiative, les recettes dégagées par ce nouvel impôt devront être utilisées «pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif».

Contenu de l'initiative

Un impôt fédéral sur les successions et les donations

L’initiative demande qu’un impôt sur les successions et les donations soit instauré au niveau fédéral. Si la somme de la succession et des donations d’une personne dépasse 50 millions de francs, la Confédération prélèvera un impôt de 50 % sur la part excédant ce montant.

Affectation des recettes fiscales

Le produit du nouvel impôt fédéral sera réparti à hauteur de deux tiers pour la Confédération et d’un tiers pour les cantons. Selon le texte de l’initiative, il devra obligatoirement être utilisé «pour lutter contre la crise climatique de manière socialement juste et pour permettre la transformation de l’ensemble de l’économie nécessaire à cet objectif». Il reviendra à la Confédération et aux cantons de déterminer l’affectation concrète de ces recettes.

Aucune exception

L’initiative exige l’«exhaustivité de l’imposition». Elle ne prévoit aucune exception, ni pour le conjoint survivant ou les descendants, ni pour les libéralités faites aux pouvoirs publics ou aux organisations d’utilité publique. Aucun allège¬ment fiscal ne sera non plus accordé pour les fortunes liées à des entreprises.

Des mesures contre l’évitement fiscal

Afin qu’il ne soit pas possible d’éviter l’impôt, par exemple en quittant la Suisse, l’initiative exige de la Confédération qu’elle prenne des mesures, sans toutefois en préciser la nature.

Début de l’imposition

Les successions et les donations seront imposées dès l’acceptation de l’initiative. Ainsi, si une personne décède le jour même de l’acceptation de l’initiative, sa succession et ses donations seront soumises au nouvel impôt fédéral. Les mesures visant à empêcher l’évitement fiscal, par exemple les départs de Suisse, ne produiront toutefois leurs effets qu’à partir de l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, soit, selon l’initiative, au plus tard trois ans après l’acceptation par le peuple et les cantons.

Résultats

Le projet a été rejeté par le peuple et les cantons.

Participation: 42.95 %
Pourcentage de oui: 21.72 %