Contexte

La neutralité suisse est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1848. Elle est reconnue internationalement et garantie par le droit international. Elle permet au pays de préserver sa sécurité, son indépendance et sa prospérité, ainsi que d’exercer ses bons offices. En accord avec sa neutralité, la Suisse collabore avec d’autres États pour renforcer sa sécurité. Elle peut aussi reprendre des sanctions, et soutenir ainsi l’ordre international. Par exemple, lorsque la Russie a enfreint le droit international en attaquant l’Ukraine, la Suisse a repris la plupart des sanctions de l’UE.

L’initiative

L’initiative vise une pratique plus stricte en matière de neutralité. Elle veut inscrire dans la Constitution que la neutralité suisse est perpétuelle et armée. La Suisse ne doit adhérer à aucune alliance militaire ou défensive ni coopérer avec une telle alliance. Une coopération est toutefois possible, mais uniquement en cas d’attaque militaire contre le pays ou en cas d’actes préparatoires à une telle attaque. La Suisse ne doit en outre pas participer aux conflits militaires entre États tiers ni prendre de sanctions contre un État belligérant, sous réserve des sanctions des Nations Unies (ONU) et des mesures visant à éviter le contournement de sanctions. Enfin, la Suisse doit utiliser sa neutralité à des fins de médiation.

Contenu de l'initiative

Contexte

Neutralité Permanente et armée

La neutralité suisse s’est développée sur plusieurs siècles. Elle est reconnue depuis 1815 par le droit international, et inscrite depuis 1848 dans la Constitution fédérale. Elle est permanente. Autrement dit, la Suisse reste neutre face à toute guerre pouvant survenir entre États tiers. Elle est en outre armée : l’armée défend à la fois le pays et la neutralité.

Neutralité dans la Constitution

La Constitution fédérale prévoit déjà que le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures pour préserver la neutralité de la Suisse. Celle-ci leur sert d’instrument pour défendre les intérêts nationaux, notamment la sécurité, l’indépendance et la prospérité.

Neutralité en droit international

Le droit de la neutralité fait partie du droit international. En ce qui concerne la Suisse, sa neutralité a été reconnue lors du Congrès de Vienne et de la Conférence de paix de Paris de 1815. Depuis, les droits et les obligations applicables aux États neutres valent pour la Suisse. La communauté internationale a développé depuis le 19e siècle une pratique en la matière, qui a été entre autres codifiée dans les conventions de La Haye de 1907. Ces textes règlent la manière dont les États neutres doivent se comporter à l’égard des États belligérants. Ils doivent entre autres s’abstenir de prendre part aux conflits armés entre États tiers, ne pas soutenir militairement les États belligérants et ne pas mettre leur territoire à la disposition de ces États. Ces règles laissent aux États neutres une certaine marge de manoeuvre pour exercer leur neutralité.

Attaque contre un État neutre

S’il est attaqué, un État neutre est délié de son obligation de neutralité : il a le droit de se défendre et de conclure des alliances avec d’autres États.

Neutralité dans la pratique

Le Conseil fédéral et le Parlement appliquent la neutralité depuis la création de l’État fédéral en 1848. Ils l’utilisent pour défendre les intérêts du pays en matière de politique étrangère, de politique de sécurité et de politique économique. Cette pratique mise au point respecte le droit international et garantit à la Suisse la marge de manoeuvre nécessaire face aux évolutions du contexte international. La population est fortement attachée à la neutralité, comme le relèvent régulièrement des sondages.

Neutralité et bons offices

La neutralité est une des raisons pour lesquelles la Suisse est sollicitée comme médiatrice et amenée à proposer ses bons offices en cas de conflits. On pense notamment aux pourparlers qui ont régulièrement lieu à Genève.

Pratique de la neutralité et guerre contre l’Ukraine

La guerre que la Russie mène contre l’Ukraine en violation du droit international porte atteinte à la sécurité en Europe. Dans ce contexte, la Suisse a renforcé sa coopération avec ses partenaires en matière de sécurité et repris la plupart des sanctions de l’UE contre la Russie. Celles-ci sont compatibles avec la neutralité et visent à faire respecter le droit international. La Suisse reste toujours libre de reprendre ou non telle ou telle sanction.

Critiques contre la reprise des sanctions

Les auteurs de l’initiative estiment que la Suisse, en reprenant les sanctions de l’UE, n’a pas été assez stricte dans l’application de la neutralité et qu’elle a ainsi pris part au conflit. C’est dans ce contexte que l’initiative a été lancée.

Exigences de l’initiative

Les auteurs de l’initiative veulent inscrire une définition plus stricte de la neutralité dans la Constitution. Le nouvel article prévoit les règles suivantes :

• La neutralité suisse est perpétuelle et armée.
• La Suisse ne peut adhérer à aucune alliance militaire ou défensive.
• Une coopération avec une telle alliance n’est possible qu’en cas d’attaque militaire directe contre la Suisse ou en cas d’actes préparatoires à une telle attaque.
• La Suisse ne doit pas participer aux conflits militaires entre États tiers.
• Elle ne doit plus prendre de sanctions contre les États belligérants, exception faite des sanctions de l’ONU.
• Elle peut prendre des mesures pour empêcher que les sanctions d’autres États soient contournées.
• Elle utilise sa neutralité pour agir en tant que médiatrice.

Plusieurs exigences importantes déjà remplies

Sur plusieurs points importants, les exigences de l’initiative correspondent aux obligations d’un État neutre. Elles sont du reste déjà observées dans la pratique:

• La neutralité suisse est permanente. Elle est donc déjà perpétuelle, pour reprendre le terme de l’initiative.
• La Suisse n’est, aujourd’hui déjà, membre d’aucune alliance militaire ou défensive (comme l’OTAN).
• Elle ne participe, aujourd’hui déjà, à aucun conflit militaire entre États tiers.
• Elle reprend déjà toutes les sanctions de l’ONU. Son statut de membre l’y oblige.
• Elle utilise déjà sa neutralité pour agir en tant que médiatrice et promouvoir la paix.

Conséquences de l’initiative

Définir la neutralité de manière stricte dans la Constitution, comme le demande l’initiative, réduirait la marge de manoeuvre de la Suisse.

Capacités de défense réduites

Pour renforcer ses capacités de défense, la Suisse coopère aujourd’hui de manière ciblée avec certains partenaires, en particulier les États limitrophes. Elle se concerte avec eux lors d’acquisitions de matériel d’armement, échange avec eux des informations et participe à des exercices communs. Cette coopération se fait dans le respect du droit de la neutralité. La Suisse n’adhère à aucune alliance prévoyant une obligation d’assistance. L’initiative vise à restreindre davantage la coopération avec des alliances militaires et défensives. Celle-ci ne serait autorisée qu’en cas d’attaque directe contre la Suisse ou en cas de préparation d’une telle attaque. Une restriction de la coopération en matière de sécurité peut en outre conduire à un affaiblissement de l’industrie suisse de l’armement.

Pas de liberté en matière de sanctions

Enfin, l’initiative entend interdire à la Suisse de reprendre des sanctions internationales contre les États belligérants, à l’exception des sanctions de l’ONU. La Suisse ne pourrait donc pas, par exemple, reprendre les sanctions prises par l’UE contre la Russie à la suite de l’attaque contre l’Ukraine. Elle devrait même, le cas échéant, lever celles déjà reprises. Elle ne pourrait prendre plus que des mesures concrètes visant à empêcher qu’elle soit utilisée pour contourner des sanctions. L’initiative ne précise pas de quelles mesures concrètes il pourrait s’agir. Aujourd’hui, le Conseil fédéral décide au cas par cas si des sanctions internationales doivent être reprises en totalité, en partie ou pas du tout. Il étudie la question sous l’angle de la politique étrangère, du commerce extérieur et du droit. Ainsi, dans le cadre de la guerre contre l’Ukraine, la Suisse n’a pas repris l’interdiction de certains médias russes arrêtée par l’UE. En effet, le Conseil fédéral estime qu’il est plus efficace de lutter contre les propos inexacts et dommageables en leur opposant des faits qu’en les interdisant.

Resultats

L'initiative a été rejetée.

Participation: 47.06%
Pourcentage de oui: 29.85%