Loi fédéral sur l'aménagement du territoire (1999)
Catégories: État et Politique › Votations › Politique économique
Le projet
La modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire à fait l'objet d'un référendum lancé par plusieurs associations de protection de l'environnement. Celles-ci s'opposaient notamment à l'assouplissement des prescriptions relatives à la construction et craignaient que des paysages encore intacts ne soient défigurés par des constructions nouvelles. Pour les partisans du projet, les dispositions projetées offraient aux exploitants agricoles une chance de compléter leur revenu par des gains accessoires non agricoles.
Résultats
Le projet a été accepté.
Participation: 38.0%
Votes favorables: 55.9%
Sources de texte
- FSO (2004): Vote Statistics
Sources de données
- Atlas of Switzerland (2010): Basiskarte 1:500.000
- Atlas of Switzerland: Administrative Einheiten 1:500.000 (Gemeinden, Bezirke, Kantone)
- FSO (2019): Volksabstimmungen (Ergebnisse Ebene Gemeinde seit 1981)
- swisstopo [J160089] (2010): Gemeindegrenzen GG25
- swisstopo [J160089] (2010): Landeskarte 1:500.000
Propriétaires de données: Office fédéral de la statistique (OFS), Office fédéral de topographie (swisstopo), Chancellerie fédérale, Atlas de la Suisse (AdS)
Date de publication:
Date de dernière mise à jour: