Le projet

La deuxième loi fédérale «sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements» vise à atténuer l’imposition des bénéfices distribués par les entreprises, à réduire les impôts qui érodent le capital des entreprises et à supprimer les entraves fiscales qui pénalisent les entreprises de personnes.

Une politique moderne d’imposition des entreprises doit prendre en considération le contexte international, sans négliger pour autant les objectifs clairement définis pour les entreprises établies dans notre pays. En conformité avec les «Lignes directrices des finances fédérales» de 1999, le Conseil fédéral poursuit dans ce domaine les objectifs suivants: il entend libérer les entreprises des contraintes fiscales qui influencent leurs prises de décisions, favoriser la croissance par le biais de réformes financièrement supportables et stimuler l’emploi. La deuxième réforme de l’imposition des entreprises est également alignée sur ces objectifs. Elle vise à améliorer le cadre économique à l’échelon de la Confédération et à celui des cantons, avant tout pour les petites et les moyennes entreprises (PME). Ces dernières occupent plus de la moitié des salariés en Suisse, ce qui représente plus de 2 millions d’emplois.

Les points essentiels de la réforme sont les suivants:

• La double imposition économique des revenus provenant de participations à des entreprises, tels que les dividendes et les parts de bénéfice, sera atténuée par un abattement fiscal.
• La charge fiscale qui pèse sur le capital des sociétés de capitaux et provoque une érosion de leurs ressources sera réduite.
• Les entraves fiscales à la conservation, à la restructuration ou au transfert de propriété des entreprises de personnes seront supprimées.

La nouvelle loi a fait l’objet d’un référendum. Ses adversaires critiquent l’inégalité de traitement fiscal que la réforme introduirait entre les dividendes et les salaires, ils craignent une diminution des cotisations AVS et des recettes fiscales et doutent de la constitutionnalité du projet.

Résultats

Le projet a été accepté.

Participation: 38.6%
Votes favorables: 50.5%