Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (2017)
Catégories: État et Politique › Votations › Politique financière et fiscale
Le projet
La réforme de l’imposition des entreprises III supprime le taux d’imposition réduit dont bénéficient aujourd’hui les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Elle renforce d’autre part la compétitivité de la Suisse et accroît la marge de manoeuvre budgétaire des cantons.
Résultats
Le projet a été rejeté par le peuple et les cantons.
Participation: 46.6%
Votes favorables: 40.9%
Sources de texte
- The Federal Council (2018): Corporate Tax Reform Act III
Sources de données
- Atlas of Switzerland (2010): Basiskarte 1:500.000
- Atlas of Switzerland: Administrative Einheiten 1:500.000 (Gemeinden, Bezirke, Kantone)
- FSO (2019): Volksabstimmungen (Ergebnisse Ebene Gemeinde seit 1981)
- swisstopo [J160089] (2010): Gemeindegrenzen GG25
- swisstopo [J160089] (2010): Landeskarte 1:500.000
Propriétaires de données: Office fédéral de la statistique (OFS), Office fédéral de topographie (swisstopo), Chancellerie fédérale, Atlas de la Suisse (AdS)
Date de publication:
Date de dernière mise à jour: