Contexte

Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement et les personnes non mariées le sont individuellement. Il existe en outre plusieurs barèmes fiscaux. Par conséquent, les couples mariés et les couples non mariés ne versent pas les mêmes montants aux impôts. Cette inégalité doit être abolie. C’est pourquoi le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’imposition individuelle. Comme le référendum a abouti, la loi fait l’objet d’une votation.

Le projet

Le projet prévoit d’étendre l’imposition individuelle aux personnes mariées. Tous les contribuables déclareront leur revenu et leur fortune en propre, et le même barème fiscal s’appliquera à tous. À l’avenir, les couples mariés et les couples non mariés dans une situation comparable paieront les mêmes impôts. De nombreux couples en profiteront, mais certains devront payer plus d’impôts. Pour que les personnes avec enfants, seules ou en couple, ne soient pas trop affectées, la déduction pour enfants sera augmentée dans l’impôt fédéral direct. Le montant total des allégements pour les contribuables est estimé à 630 millions de francs par an concernant l’impôt fédéral direct. Les cantons devront eux aussi appliquer l’imposition individuelle. Cependant, chaque canton continuera de fixer son barème fiscal et ses déductions pour enfants. La loi est un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)».

Contenu du projet

Contexte

Imposition selon l’état civil

Les couples mariés ne paient pas les mêmes impôts que les couples non mariés. Si un couple marié paie davantage d’impôts qu’un couple non marié dans une situation économique équivalente, on parle de pénalisation du mariage. S’il paie moins d’impôts, on parle de bonus du mariage.

Imposition commune des couples mariés

Les couples mariés sont imposés conjointement : les revenus et la fortune des deux époux sont additionnés, ce qui les situe dans un échelon de progression plus élevé. En contrepartie, ils bénéficient de déductions fiscales diverses, par exemple à travers un barème fiscal plus avantageux.

Imposition individuelle des couples non mariés

Les couples non mariés sont imposés individuellement, même s’ils vivent ensemble. Comme leurs revenus et leur fortune ne sont pas additionnés, ils se situent dans un échelon de progression plus bas. En général, si le couple a des enfants, l’un des parents bénéficie d’un barème plus intéressant.

Charge fiscale inégale

Avec le système actuel, les couples mariés sont en général soit avantagés, soit désavantagés par rapport aux couples non mariés dans une situation économique équivalente. Si les deux époux perçoivent un salaire similaire, ils paient en général plus d’impôts à la Confédération et dans certains cantons que les couples non mariés. Ce constat s’applique surtout aux couples mariés avec enfants. Par contre, si le revenu est inégalement réparti au sein du couple, les couples mariés versent généralement moins d’impôts que les couples non mariés, aussi bien au titre de l’impôt fédéral direct que des impôts cantonaux.

De l’initiative au contre-projet indirect

Les discussions au niveau fédéral sur une réforme fiscale pour abolir la pénalisation du mariage durent depuis de nombreuses années. En 2020, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter une loi sur l’imposition individuelle. Par ailleurs, un comité a lancé en 2021 l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)». En 2025, le Parlement a adopté la loi sur l’imposition individuelle en tant que contre-projet indirect à l’initiative. Un référendum ayant abouti contre cette loi, celle-ci est soumise au vote populaire.

Le projet

Impôts indépendants de l’état civil

Dans la loi fédérale sur l’imposition individuelle, les impôts sont indépendants de l’état civil. Tous les contribuables déclarent le revenu et la fortune qui leur sont propres. Qu’ils soient mariés ou non, ils paient le même montant au fisc. L’imposition individuelle s’applique aussi bien à l’impôt fédéral direct qu’aux impôts cantonaux et communaux. Si la loi est acceptée, elle entrera en vigueur au plus tard en 2032.

Une déclaration d’impôt par personne

Les personnes mariées remettent chacune une déclaration d’impôt. Les revenus tels que le salaire et la rente sont imposés séparément pour chacune d’elles. La fortune et les rendements sont imposés en fonction du régime de propriété: à parts égales entre les époux pour un compte bancaire commun, et selon l’inscription au registre foncier pour un bien immobilier, par exemple. Chaque personne fait valoir ses propres déductions. Dans l’impôt fédéral direct, les déductions pour enfants sont réparties à égalité entre les parents.

Barème fiscal et déduction pour enfants

Le même barème fiscal s’applique aux époux et aux couples non mariés. Pour aider les familles ou atténuer les hausses de charges, la déduction pour enfants passe de 6800 à 12 000 francs dans l’impôt fédéral direct. Avec la réforme, l’allégement total pour les contribuables est estimé à 630 millions de francs par an concernant l’impôt fédéral direct. Si le projet est accepté, les cantons devront eux aussi adapter leur législation fiscale.

En cas de rejet

La loi est un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)». Le comité a retiré son initiative à condition que le contre-projet soit accepté. Cela signifie qu’en cas d’acceptation de la loi, l’initiative sera définitivement retirée. Si le peuple rejette la loi, le comité se réserve la possibilité de réactiver son initiative.

Conséquences du projet

Pour les couples mariés

Les répercussions de l’imposition individuelle sur les couples mariés dépendent de la structure des revenus. Si les deux époux ont un revenu similaire, ils paieront moins qu’aujourd’hui au titre de l’impôt fédéral direct. C’est aussi le cas de nombreux couples à la retraite. En revanche, les époux avec un seul revenu ou avec une forte disparité de revenus devront généralement payer davantage au titre de l’impôt fédéral direct. Cela concernera surtout les couples avec enfants, même si la hausse des déductions pour enfants atténue cet effet. Avec la réforme, la baisse ou la hausse de charges tendra à être d’autant plus forte que le revenu du couple sera élevé.

Pour les couples non mariés

Les couples non mariés sont déjà imposés individuellement. La réforme aura toutefois des conséquences pour eux aussi. Le changement de barème de l’impôt fédéral direct conduira à une baisse d’impôts pour la plupart des couples non mariés. Les personnes avec un revenu faible à moyen en bénéficieront particulièrement. Les personnes avec des revenus élevés, par contre, paieront davantage d’impôts. Actuellement, les couples non mariés avec enfants et aux revenus faibles ou moyens sont exonérés de l’impôt fédéral direct ; ils le seront aussi avec la réforme.

Sur les impôts cantonaux

Pour la plupart des contribuables, les impôts cantonaux sont nettement plus élevés que l’impôt fédéral direct. C’est surtout le cas des personnes avec un revenu faible à moyen. Les impôts cantonaux dépendront de la façon dont les cantons concrétiseront l’imposition individuelle. Comme pour l’impôt fédéral direct, le changement de système devrait être plus avantageux pour les couples mariés aux revenus équivalents que pour ceux dont les deux revenus présentent des écarts importants.

Sur les recettes fiscales

Le projet a pour conséquence une baisse des recettes de l’impôt fédéral direct estimée à 630 millions de francs par an, dont 130 millions de francs à la charge des cantons, car ces derniers reçoivent une partie des recettes de l’impôt fédéral direct. Les conséquences du projet sur les recettes des impôts cantonaux dépendront de la façon dont les cantons concrétiseront l’imposition individuelle.

Sur l’emploi

L’imposition individuelle devrait accroître les incitations à prendre un emploi ou à accroître son taux d’activité. Cet effet s’explique ainsi : si, dans un couple marié, la personne au revenu secondaire augmente son temps de travail, ce revenu supplémentaire sera moins imposé que de nos jours. Actuellement, ce revenu s’additionne au revenu principal et il est imposé plus lourdement. À l’avenir, l’imposition du second revenu sera calculée séparément pour ce revenu. Le revenu supplémentaire sera donc imposé selon un échelon de progression plus bas.

Sur la charge administrative

Si l’imposition individuelle est instaurée, les administrations cantonales devront traiter environ un tiers de déclarations d’impôts supplémentaires. Cependant, il s’ensuivrait aussi des simplifications : en cas de mariage, de séparation ou de divorce, les autorités cantonales ne devraient rien changer. Les contribuables mariés déclarent déjà certains revenus ou déductions séparément. Dans le nouveau système, tout sera déclaré séparément.

Autres conséquences

Le projet ne porte que sur le droit fiscal. Toutefois, il peut avoir une influence sur la manière dont les cantons et les communes conçoivent les déductions pour les primes d’assurances maladie ou le tarif des aides à l’accueil extrafamilial des enfants.

Resultats

Le projet a été acceptée.

Participation: 55.7 %
Pourcentage de oui: 54.3 %