Loi sur le marché de l'électricité (LME) (2002)
Catégories: État et Politique › Votations › Politique des transports et de l'énergie
Le projet
La loi sur le marché de l'électricité (LME) était conçue comme une loi-cadre destinée à créer les conditions d'un marché concurrentiel de l'électricité. Ses points essentiels étaient le libre choix du fournisseur d'électricité, la garantie d'un approvisionnement sûr et l'instauration de règles claires pour l'ouverture du marché. Les fournisseurs devaient être tenus d'indiquer le mode de production et la provenance de l'électricité; le droit à l'acheminement de l'électricité devait être illimité dans tout le pays après un délai d'adaptation de six ans; la transparence des prix devait être garantie. Le référendum a été demandé par les syndicats.
Résultats
Le projet a été rejeté par le peuple et les cantons.
Participation: 44.8%
Votes favorables: 47.4%
Sources de texte
- FSO (2004): Vote Statistics
Sources de données
- Atlas of Switzerland (2010): Basiskarte 1:500.000
- Atlas of Switzerland: Administrative Einheiten 1:500.000 (Gemeinden, Bezirke, Kantone)
- FSO (2019): Volksabstimmungen (Ergebnisse Ebene Gemeinde seit 1981)
- swisstopo [J160089] (2010): Gemeindegrenzen GG25
- swisstopo [J160089] (2010): Landeskarte 1:500.000
Propriétaires de données: Office fédéral de la statistique (OFS), Office fédéral de topographie (swisstopo), Chancellerie fédérale, Atlas de la Suisse (AdS)
Date de publication:
Date de dernière mise à jour: