Contexte

Toute personne qui ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience a la possibilité d’effectuer un service civil. Elle doit pour cela déposer une demande. Jusqu’en 2009, une commission d’admission examinait la crédibilité du conflit de conscience. Depuis, la personne qui dépose une demande apporte la preuve de son conflit de conscience en acceptant d’accomplir un service civil d’une durée 1.5 fois plus longue que celle qu’elle devrait encore effectuer dans l’armée.

Le projet

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent s’assurer que le service civil reste une exception. Le projet vise ainsi à faire baisser le nombre de personnes quittant l’armée pour le service civil. Il concerne surtout les militaires qui passent au service civil après avoir accompli une grande partie de leur service militaire. Aujourd’hui, il ne leur reste à effectuer que relativement peu de jours de service supplémentaires. Désormais, toutes les personnes astreintes au service civil devront accomplir au moins 150 jours de service. D’autres mesures fixent des exigences plus strictes pour la planification des affectations de service civil, l’objectif étant d’éviter que les personnes astreintes au service civil ne soient avantagées par rapport aux personnes astreintes au service militaire. Un référendum a été lancé contre le projet, raison pour laquelle ce dernier est soumis au vote.

Contenu du projet

Contexte

Depuis 1996, toute personne1 qui ne peut pas concilier le service militaire avec sa conscience a la possibilité d’effectuer un service civil. Elle doit pour cela déposer une demande. Au début, une commission examinait la crédibilité du conflit de conscience. Depuis 2009, les personnes qui déposent une demande apportent la preuve de leur conflit de conscience en acceptant d’effectuer 1,5 fois plus de jours de service civil que de jours qu’elles devraient accomplir dans l’armée. Depuis 2009, plus de 6000 personnes en moyenne sont admises chaque année au service civil. En 2025, elles étaient 7211, soit le chiffre le plus élevé depuis l’instauration du service civil.

Six mesures

Le projet prévoit six mesures pour que le service militaire reste la règle et que le service civil reste l’exception.

Nombre minimal de jours de service

Quiconque passera au service civil devra accomplir 150 jours de service au minimum, quel que soit le nombre de jours de service militaire qui resteraient à accomplir. Cette mesure permettra d’éviter que la durée supplémentaire du service civil soit seulement de quelques semaines, voire de quelques jours, parce que beaucoup de jours de service militaire auront déjà été accomplis. Elle vise à faire perdre à l’armée moins de militaires dans la formation desquels elle a investi.

Des conditions identiques pour les cadres

Aujourd’hui, les officiers et les sous-officiers qui passent au service civil doivent accomplir seulement 10 % de jours de service de plus que le nombre de jours qu’il leur resterait à effectuer dans l’armée. Désormais, ils devront eux aussi accomplir 1.5 fois plus de jours de service. Cette mesure vise à faire baisser le nombre de cadres quittant l’armée.

Pas de règle spéciale pour les médecins

L’armée manque de personnel médical. Aujourd’hui, médecins et étudiants en médecine peuvent utiliser le service civil comme expérience professionnelle s’ils effectuent une affectation dans leur domaine de spécialisation. Cette possibilité rend le service civil attrayant pour eux. C’est pourquoi les affectations de service civil nécessitant des études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire seront interdites. Médecins et étudiants en médecine pourront toutefois continuer à opter pour le service civil dans un autre domaine d’activité en cas de conflit de conscience.

Ne plus échapper au tir obligatoire

Dans le système actuel, les personnes qui ont accompli tous leurs jours de service militaire et qui passent au service civil n’ont plus aucun jour de service à effectuer. À l’armée, elles resteraient soumises à certaines obligations, notamment le tir obligatoire chaque année. C’est pourquoi les personnes ayant accompli tous leurs jours de service militaire n’auront plus le droit de passer au service civil. Toutefois, les personnes convoquées à un service actif ou à un service d’appui auront toujours la possibilité de déposer une demande d’admission au service civil.

Accomplir un service par an

Comme les militaires, les personnes astreintes au service civil devront accomplir, à partir de l’année suivant leur première affectation, un service par an jusqu’à ce qu’elles aient accompli tous leurs jours de service. Aujourd’hui, elles peuvent planifier plus librement leurs affectations.

Affectation rapide après l’admission

Le service civil propose une affectation longue de 180 jours qui correspond à l’école de recrues dans l’armée, mais qui dure plus longtemps. Quiconque déposera désormais une demande d’admission au service civil pendant l’école de recrues devra effectuer son affectation longue durant l’année suivant son admission. Ainsi, au service civil comme dans l’armée, la règle sera la même : les personnes libérées de l’école de recrues seront reconvoquées rapidement.

Conséquences

Il est impossible de prédire avec précision l’impact du projet sur le nombre de personnes astreintes au service civil et sur les effectifs de l’armée. Il faut s’attendre toutefois à une baisse du nombre de personnes quittant l’armée pour le service civil. Par conséquent, à long terme, le service civil fournira une contribution moindre à la société.

Resultats

Le projet a été acceptée.

Participation: 58.3 %
Pourcentage de oui: 52.5 %