Contexte

Quiconque possède un immeuble et l’utilise doit déclarer la valeur locative en tant que revenu imposable. En contrepartie, les intérêts passifs et les frais d’entretien sont déductibles du revenu imposable. Le Parlement a décidé de modifier la loi pour abolir l’imposition de la valeur locative et limiter les déductions fiscales. La modification vaut pour les résidences tant principales que secondaires. Il a aussi décidé de modifier la Constitution pour que les cantons puissent percevoir un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel.

La réforme

Comme les modifications de la Constitution doivent être acceptées par le peuple et les cantons, l’impôt immobilier spécial est soumis au vote. Or, l’abolition de l’imposition de la valeur locative est liée juridiquement à la modification de la Constitution. La votation décidera donc de l’ensemble : si l’impôt immobilier spécial est rejeté, l’imposition de la valeur locative sera maintenue. La réforme influe sur la charge fiscale des propriétaires de logements et donc sur les recettes de la Confédération, des cantons et des communes. La hausse ou la baisse des recettes fiscales dépendra fortement des taux hypothécaires. Concernant les résidences secondaires, l’évolution des recettes dépendra des cantons, qui auront toute latitude pour appliquer ou non l’impôt immobilier spécial. Les cantons touristiques, notamment, pourraient avoir besoin de compenser la baisse des recettes fiscales liées aux résidences secondaires.

La réforme en detail

Abolition de la valeur locative

En vertu de la loi fédérale relative au changement de système d’imposition de la propriété du logement, la valeur locative ne sera plus imposable. En contrepartie, la loi restreint les déductions fiscales. Par exemple, elle abolit la déduction des frais d’entretien de biens immobiliers dans le cadre des impôts fédéraux, cantonaux et communaux. De plus, les mesures d’économie de l’énergie et de protection de l’environnement ne sont plus déductibles de l’impôt fédéral direct.

Nouvelle règle concernant les intérêts passifs

Avec la modification législative, les intérêts passifs ne pourront être déduits que si le propriétaire loue ou afferme son bien immobilier. En outre, la déduction sera limitée à la part que représente le bien sur l’ensemble de la fortune. Une exception est prévue pour les contribuables qui achètent pour la première fois un logement en Suisse à titre de résidence principale : ces personnes pourront désormais déduire les intérêts passifs pendant dix ans, à concurrence d’un certain montant.

Impôt spécial sur les résidences secondaires

La nouvelle disposition constitutionnelle permet aux cantons d’instaurer un impôt spécial sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel. Ainsi, les cantons touristiques, davantage concernés par la réforme, pourront compenser les éventuelles baisses de recettes liées aux résidences secondaires. Cette disposition constitutionnelle laisse aux cantons une grande marge de manoeuvre dans la définition des modalités concrètes de l’impôt immobilier spécial et tient compte des différentes situations. De plus, les cantons peuvent habiliter les communes à percevoir cet impôt. Ce dernier peut être perçu séparément ou en tant que surtaxe sur un impôt immobilier existant.

Qu’est-ce qui change avec la réforme?

Résultats

Le projet a été accepté.

Participation: 49.5 %
Pourcentage de oui: 57.7 %